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LT practice example #7: Documents relevant du droit des sociétés

  • Documents constitutifs
  • Statuts
  • Règlements d'organisation
  • Chartes éthiques
  • Rapports de gestion et rapports annuels
  • Procès-verbaux CA
  • Dispositions sur la protection des données
  • et autres

https://www.lawtank.ch/fr/langue-et-droit/traductions-juridiques

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