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Exemple pratique LT #3: De la requête au jugement

Depuis sa création, LT Lawtank a accompagné par ses traductions (qui sont déposées, ont force de chose jugée et effet contraignant ou qui servent uniquement à la compréhension) de nombreuses procédures judiciaires nationales et internationales à travers plusieurs instances.

 

  • Echange d'écritures entre les parties
  • Décisions judiciaires
  • Correspondance
  • Moyens de preuve
  • Jugements

https://www.lawtank.ch/fr/langue-et-droit/traductions-juridiques

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