Traductions destinées à un usage officiel
Vous devez faire traduire des documents destinés à une autorité d'un autre canton ou d'un autre pays ?
Les exigences de forme pour les traductions et les légalisations varient en fonction de l'Etat, de l'autorité et de l'usage prévu du document traduit. Nous identifions les exigences que requiert votre projet, vous conseillons et mettons en œuvre les mesures nécessaires.
Formes possibles
Nous connaissons les exigences formelles que les différents ordres juridiques requièrent pour les traductions destinées à un usage officiel et proposons les cinq possibilités suivantes :
Si souhaité, nous apposons le tampon de LT Lawtank sur tous les textes traduits par nos soins ainsi que (si nécessaire) notre signature.
Traduction LT -->
Légalisation -->
Service officiel
Utilisation en Suisse
La légalisation par un notaire atteste la signature de la personne responsable de la diligence / de l'entreprise responsable de la diligence et le caractère contraignant de la déclaration de diligence.
Utilisation à l'étranger
L'autorité de destination se trouve dans un Etat ayant ratifié la Convention de la Haye*
Traduction LT -->
Légalisation/Surlégalisation -->
1. Le notaire légalise l'authenticité de la signature et ainsi le caractère contraignant de la déclaration de diligence.
2. « Apostille » de la Chancellerie d'Etat du canton
Avec l'apostille, la Chancellerie d'Etat du canton dans lequel le notaire procédant à la légalisation exerce son activité atteste sa signature et par conséquent le fait qu'il soit admis à exercer sur le territoire cantonal.
Service officiel
L'autorité de destination ne se trouve PAS dans un Etat ayant ratifié la Convention de la Haye*
Traduction LT -->
Légalisation/Surlégalisation -->
1. Le notaire légalise l'authenticité de la signature et ainsi le caractère contraignant de la déclaration de diligence.
2. Surlégalisation de la Chancellerie d'Etat cantonale
Avec la surlégalisation, la Chancellerie d'Etat du canton dans lequel le notaire procédant à la légalisation exerce son activité atteste sa signature et par conséquent le fait qu'il soit admis à exercer son activité sur le territoire cantonal.
3. Surlégalisation par la Chancellerie fédérale (pas nécessaire pour certains Etats)
4. Surlégalisation par l'ambassade / le consulat
Service officiel
*Convention du 5 octobre 1961 supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers.
Dans certains pays ou pour certaines autorités qui connaissent un système de traducteurs assermentés, des traductions sont acceptées – parfois pas exclusivement – si elles sont effectuées par des traducteurs inscrits dans un annuaire (sur la base d'un test de traduction ou d'une autre attestation de qualification).
Traduction LT -->
Légalisation -->
Surlégalisation -->
Service officiel
La déclaration sous serment est une forme renforcée de la déclaration de diligence entraînant des conséquences de droit pénal en cas de fausses déclarations. Dans le cadre d'une traduction sous serment, le traducteur atteste devant notaire et sous serment l'exactitude de la traduction (affidavit).
Cette « déclaration de diligence renforcée » est courante notamment dans les pays anglo-saxons.
Traduction LT -->
Légalisation -->
Surlégalisation -->
Service officiel
Une traduction authentifiée est une authentification effectuée par un notaire sur la base de l'acte traduit par LT Lawtank, y compris la formule d'authentification en langue étrangère. Cette solution n'est appliquée qu'à titre exceptionnel (p. ex. actes de résultats).
Traduction LT -->
Légalisation -->
Surlégalisation -->
Service officiel
Nous vous conseillons au sujet de la forme requise, traduisons, légalisons ou obtenons les légalisations et vous fournissons les documents nécessaires en collaboration avec
- nos notaires partenaires,
- les Chancelleries d'Etat et services officiels compétents,
- d'autres autorités (chancelleries, consulats, ambassades) et
- nos partenaires logistiques et services de coursier.
Exemples de documents
Vous avez besoin de faire traduire des documents pour procéder à des actes officiels ou pour remise officielle à des autorités ou registres ?
- Documents relevant du droit des personnes, du mariage et de la famille
- Certificats de naissance, de reconnaissance, de mariage et de décès
- Contrats de mariage
- Conventions de divorce
- Attestations, diplômes, certificats
- Passeports, visas
- Extraits de registre
- Extraits du casier judiciaire
- Extraits du registre du commerce
- Extraits du registre des poursuites
- Successions
- Testaments
- Pactes successoraux
- Conventions de partage successoral
- Ouvertures de testaments
- Procédures concordataires
- Autres
- Documents procéduraux, judiciaires
- Mémoires de recours, d'appel
- Statuts
- Contrats
- etc.
Nous traduisons de/vers :
| Catégorie A |
allemand |
| Catégorie B |
bosniaque |
| Catégorie C |
| biélorusse albanais bulgare grec letton lituanien macédonien russe serbe(cyrillique) turc ukrainien |
| Catégorie D |
arabe |
*Autres langues sur demande
Exemples pratiques LT – traductions légalisées
Mariage
Un Suisse épouse une Russe en Suisse, ce qui nécessite la traduction en français de l'acte de naissance russe de la future épouse. L'office de l'Etat civil compétent exige que le traducteur fournisse une attestation de diligence, les exigences de forme variant d'un canton à l'autre. LT Lawtank se charge de la traduction et délivre l'attestation de diligence requise.
Création de société
Pour la création d'une succursale d'une société néerlandaise en Suisse, l'extrait du registre du commerce et les statuts doivent être traduits en allemand et la traduction doit être légalisée. La plupart du temps, l'office du registre du commerce compétent exige, en plus de la traduction légalisée, la présentation de l'original ou d'une copie certifiée conforme répondant aux exigences de forme prescrites.
Joint venture
Une société suisse souhaite s'implanter en Chine par le biais d'une joint venture et requiert pour cela une traduction légalisée de ses statuts et de l'extrait du registre du commerce de son siège principal. Etant donné que la Chine n'a pas ratifié la Convention de la Haye, la légalisation dite en cascade s'applique : notaire – Chancellerie d'Etat (cantonale) – Chancellerie fédérale – ambassade de Chine. Nous traduisons les documents en question et obtenons rapidement les légalisations nécessaires.
Affidavit
Un tribunal des îles Caïmans (GB) exige un « Affidavit » (déclaration sous serment) attestant de l'exactitude et de l'exécution professionnelle de la traduction d'un témoignage. Nous connaissons la formulation prescrite par l'ordre juridique cible et sommes en mesure de l'établir selon les exigences requises.
Demande
Nous vous conseillons au sujet de la forme requise, traduisons, légalisons ou obtenons les légalisations et vous fournissons les documents nécessaires en collaboration avec
- nos notaires partenaires,
- les Chancelleries d'Etat et services officiels compétents,
- d'autres autorités (chancelleries, consulats, ambassades) et
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Il va de soi que vous pouvez également nous faire parvenir votre demande par courrier électronique à info@lawtank.ch.
