LT practice example #7: Documents relevant du droit des sociétés
- Documents constitutifs
- Statuts
- Règlements d'organisation
- Chartes éthiques
- Rapports de gestion et rapports annuels
- Procès-verbaux CA
- Dispositions sur la protection des données
- et autres
https://www.lawtank.ch/fr/langue-et-droit/traductions-juridiques