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Exemple pratique #10: Procédure disciplinaire interne

Dans le cadre d'une procédure disciplinaire interne s'étant tenue sur plusieurs jours, LT Lawtank a établi les procès-verbaux des auditions, qui étaient de deux types :

  • Procès-verbaux rédigés durant l'audition, sans enregistrement ni transcription, avec relecture et validation directement à la fin de la séance ;
  • Procès-verbaux détaillés avec enregistrement durant l'audition puis transcription ultérieure.

Les auditions se sont déroulées en anglais et exigeaient la plus haute discrétion. Etant donné l'absence de règlement détaillé relatif à la procédure, LT Lawtank a joué un rôle consultatif visant à assurer le respect des prescriptions légales dans le cadre des auditions.

https://www.lawtank.ch/fr/langue-et-droit/tenue-de-proces-verbaux-et-transcription

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